Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 02 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet BatiEstim.fr (ci-après "le Site"). En accédant et en utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site BatiEstim.fr, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Article 2 - Mentions légales

Le Site BatiEstim.fr est édité par BatiEstim. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos Mentions Légales.

Article 3 - Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur.

3.1. Disponibilité du service

BatiEstim s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

3.2. Modifications du site

BatiEstim se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis.

Article 4 - Services proposés

4.1. Description des services

BatiEstim propose les services suivants :

Important - Nature du service

BatiEstim n'est PAS un courtier en assurance et ne vend pas directement de contrats d'assurance. Nous sommes une plateforme de génération de leads qui met en relation les prospects avec des courtiers partenaires certifiés ORIAS.

Les devis générés par nos calculateurs sont indicatifs et peuvent différer des tarifs finaux proposés par les courtiers partenaires.

4.2. Utilisation des calculateurs

En utilisant nos calculateurs, vous vous engagez à :

4.3. Transmission des données

En soumettant une demande de devis, vous consentez à :

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

5.1. Comportement

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

5.2. Exactitude des informations

L'utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies via les formulaires du Site. Toute fausse déclaration peut entraîner le refus de traitement de la demande.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1. Droits d'auteur

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, graphismes, logos, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de BatiEstim ou de ses partenaires.

6.2. Utilisation interdite

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de BatiEstim.

6.3. Marques

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété de BatiEstim ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 - Données personnelles

BatiEstim s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 - Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

BatiEstim décline toute responsabilité :

8.2. Contenu des devis

Les devis générés par nos calculateurs sont fournis à titre indicatif uniquement. BatiEstim ne garantit pas :

Important : Les tarifs finaux et les conditions de souscription sont déterminés par les courtiers partenaires et les compagnies d'assurance. BatiEstim n'intervient pas dans la négociation ou la souscription des contrats.

8.3. Responsabilité des courtiers partenaires

BatiEstim agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour la mise en relation. La responsabilité de la souscription, du conseil et du suivi des contrats incombe exclusivement aux courtiers partenaires agréés ORIAS.

Article 9 - Liens hypertextes

9.1. Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. BatiEstim n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9.2. Liens entrants

Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de BatiEstim, sauf pour les liens simples non-encadrés.

Article 10 - Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser le trafic. En continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies.

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BatiEstim adhère au Service du Médiateur [À compléter] dont les coordonnées sont les suivantes : [À compléter].

11.3. Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le lieu de résidence du consommateur ou le lieu de signature ou d'exécution du contrat pourra être retenu.

Article 12 - Modifications des CGU

BatiEstim se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

L'utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 - Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Article 15 - Dispositions diverses

15.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour BatiEstim de ne pas se prévaloir d'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3. Conservation

Les présentes CGU sont conservées sur un support durable et peuvent être consultées à tout moment sur le Site. Un archivage des CGU est effectué et accessible sur simple demande.